Proposition de résolution invitant le Gouvernement à modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les… ».