Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Ce document appartient au dossier législatif « Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les… ».