en application de Article 34-1 de la Constitution Assemblée nationale · n°1582 · déposé le 16 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de résolution visant à rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale

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Christelle Petexauteur · DR

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N° 1582 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rétablir l’ égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023 - 729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant , d’ éducation et psychologue de l’éducation nationale relevant du ministre de l’ éducation nationale , présentée par Mme Christelle PETEX, M. Ian BOUCARD, M. Éric PAUGET, M. Nicolas RAY, M. Thibault BAZIN, M. Thierry LIGER, M. Philippe JUVIN, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Eric LIÉGEON, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Vincent DESCOEUR, M. Jean-Yves BONY, M. Raphaël SCHELLENBERGER, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le décret n° 2023‑729 du 7 août 2023, modifiant les modalités de classement à l’entrée dans les corps enseignants, éducatifs et psychologues de l’Éducation nationale, a instauré un nouveau dispositif de reprise d’ancienneté des services antérieurs. Celui‑ci s’inscrit dans une logique d’amélioration de l’attractivité des métiers de l’enseignement et de…

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