tendant à la création d'une commission d'enquête n°1611 — PNREANR5L17B1611
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°1611 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Ce document appartient au dossier législatif « Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre… ».

Gabrielle Cathalaauteur · LFI-NFP
n°1611numéro de dépôt
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23 juin tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale ce document — n°1611 tendant à la création d'une commission d'enquête

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– 1 – N° 1611 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Élise LEBOUCHER, M. Louis BOYARD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M.…

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