Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des… ».
N ° 226 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2022. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2022 ‑ 1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture , (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE , ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Marc FESNEAU , ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 12 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de…
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