Projet de loi Assemblée nationale · n°1105 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 avril 2023 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

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Élisabeth Borneauteur · EPR

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N ° 1105 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 avril 2023. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2023 ‑ 53 du 1 er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle ‑ Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021 ‑ 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. François BRAUN , ministre de la santé et de la prévention – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2023‑53 du 1 er février 2023, prise en application des I et IV de l’article 40 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant extension et adaptation de ses dispositions aux îles Wallis et Futuna, à la…

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