Projet de loi Assemblée nationale · n°1172 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 26 avril 2023 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Ce document appartient au dossier législatif « Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le… ».

Élisabeth Borneauteur · EPR

n°1172numéro de dépôt

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N ° 1172 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2023. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2023 ‑ 78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE , ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n o 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’ordonnance avait pour objet d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves…

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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