Projet de loi Assemblée nationale · n°1337 · Commission des affaires économiques · déposé le 8 juin 2023 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones… ».

Élisabeth Borneauteur · EPR

n°1337numéro de dépôt

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N ° 1337 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2023. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2022 ‑ 887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’ État , dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental , des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’ électricité ou aux énergies renouvelables , (Renvoyée à la commission des affaires économiques à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M me Agnès PANNIER-RUNACHER , ministre de la transition écologique EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 96 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des…

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