Projet de loi Assemblée nationale · n°1717 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Ce document appartient au dossier législatif « Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la… ».

Élisabeth Borneauteur · EPR

n°1717numéro de dépôt

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N ° 1717 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2023. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2023 ‑ 870 du 13 septembre 2023 tendant à l’ accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Christophe BÉCHU , ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 1 er de la loi n o 2023‑656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une…

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