Projet de loi Assemblée nationale · n°776 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 janvier 2025 · XVIIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à… ».

François Bayrouauteur · NI

n°776numéro de dépôt

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N ° 776 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2025. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2024 ‑ 978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023 ‑ 451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux , (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Éric LOMBARD , ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 3 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois les mesures permettant de mettre la loi n° 2023‑415 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter…

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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