autorisant la ratification d'une convention n°2516 — PRJLANR5L17B2516
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2516 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 février 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

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28 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°314 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°370 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Sénat n°369 Rapport 19 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°67 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 20 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2516 autorisant la ratification d'une convention 20 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2516 autorisant la ratification d'une convention 3 juin Rapport — Assemblée nationale n°2870 Rapport

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N ° 2516 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’ élimination de la double imposition en matière d’ impôts sur le revenu et la prévention de l’ évasion et de la fraude fiscales , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 314 , 369 , 370 et T.A. 67 (2025‑2026). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion…

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