autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°99 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 10 avril 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
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