autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°654 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 8 juin 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… ».
n°654numéro de dépôt