Projet de loi
Sénat · n°454 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 mars 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines… ».
n°454numéro de dépôt