Projet de loi n°231 — PRJLSNR5S459B0231
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi Sénat · n°231 · Commission des finances · déposé le 8 janvier 2025

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et… ».

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