autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°921 · déposé le 27 juillet 2026
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange… ».
n°921numéro de dépôt