autorisant la ratification d'une convention n°921 — PRJLSNR5S479B0921
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°921 · déposé le 27 juillet 2026

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange… ».

n°921numéro de dépôt

Filiation Ce document

Repères Autour du document