Ce document appartient au dossier législatif « Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois ».
N ° 2456 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2026. RAPPORT relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois —— SOMMAIRE ___ Pages AVANT PROPOS DE la présidente de l’Assemblée nationale commission des affaires culturelles et de l’Éducation AVANT ‑ PROPOS loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport et loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative Annexe : bilan global COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES…
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