Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°283 · Commission des affaires économiques · déposé le 5 octobre 2022 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données… ».
— 1 — N ° 283 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2022. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales ET PRÉSENTÉ PAR Mme H É l È ne LAPORTE et M. Nicolas TURQUOIS Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Article UNIQUE : permettre aux experts forestiers, aux organisations de producteurs du secteur forestier ainsi qu’aux gestionnaires forestiers professionnels d’accéder, sans limitation du nombre de demandes, aux informations cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique d’exercice de leurs missions A. Un ARTICLE UNIQUE… B. … NÉCESSITANT LA PRISE D’UN unique dÉcret d’application 1. La loi prévoit un décret unique d’application pris après avis de la CNIL 2. Le décret n’a pas encore été publié mais son élaboration par les services est en bonne voie a. Le décret devrait être publié en…