Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°284 · Commission des affaires économiques · déposé le 5 octobre 2022 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ».
— 1 — N ° 284 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2022. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’ aménagement du Rhône ET PRÉSENTÉ PAR M me Marina FERRARI et Mme B É n É dicte TAURINE Députées. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Titre I er : date d’ÉchÉance de la concession gÉnÉrale du rhÔne À la compagnie nationale du RhÔne II. Titre II : Cahier des charges gÉnÉral de la concession gÉnÉrale du rhÔne A. L’article 2, une disposition programmatique B. Les articles 3 et 5 formalisent l’INTÉGRATION du nouveau cahier des charges gÉnÉral et du nouveau schÉma directeur de la concession À la loi C. L’article 4 nÉcessite la modification d’un arrÊtÉ relatif À la composition du comité de suivi de l’exÉcution de la concession 1. Les dispositions prévues à l’article 4 portent sur le schéma directeur, le comité de suivi de l’exécution de la concession et sur les modalités de modification du cahier des charges 2. Un arrêté doit être…