sur l'application des lois Assemblée nationale · n°331 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 11 octobre 2022 · XVIe législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Ce document appartient au dossier législatif « Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de… ».

Vincent Thiébautrapporteur · HOR

n°331numéro de dépôt

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— 1 — N ° 331 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE en application de l’article 145-7 du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’ article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et présenté par M. Vincent THIÉBAUT Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION la publication des textes rÉglementaires requis pour appliquer la loi EXAMEN EN COMMISSION Annexe État de l’application de la loi — 1 — INTRODUCTION Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi mais également de contrôler l’action du Gouvernement. À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois font l’objet des textes d’application qui permettent de les rendre pleinement applicables. En application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, chaque…

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