Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°689 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de… ».
N ° 689 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2023 RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , sur la mise en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et présenté par M. Erwan BALANANT et Mme Sandra REGOL, Députés — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 5 I. les Dispositions législatives ayant fait l’objet de mesures d’application A. ARTICLE 282 : usage de drones POUR LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES SOUMIS À DES PRESCRIPTIONS POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT B. article 288 : Création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels C. article 293 : Renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages II. les mesures d’application restant à prendre et les rapports devant être remis au parlement A. article 283 : Usage de drones pour le…