Ce document appartient au dossier législatif « Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ».
N ° 806 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES ENFANTS, sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co ‑ victimes de violences intrafamiliales (n° 658 2 e rectifié), PAR Mme Nicole Dubré-Chirat, Députée. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction PREMIÈRE PARTIE : une évolution progressive du cadre juridique de l’autorité parentale pour protéger l’enfant des violences intrafamiliales I. des violences intrafamiliales de grande ampleur : une « société malade » A. des données chiffrées sous-estimées B. des conséquences destructrices 1. Les conséquences pour le développement de l’enfant i. Le cas de l’enfant victime des violences intrafamiliales ii. Le cas de l’enfant témoin des violences intrafamiliales 2. Les conséquences pour la société : la perpétuation de la violence II. l’aménagement des liens familiaux pour protéger l’enfant A. les restrictions de l’autorité parentale 1. Les mesures d’assistance éducative 2. La délégation de l’exercice de l’autorité parentale…
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