Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°821 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 février 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
Ce document appartient au dossier législatif « La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ».
N ° 821 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2023 RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale et présenté par M. Ugo BERNALICIS et Mme Marie GUÉVENOUX, Députés ____ La mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale est composée de M. Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux, rapporteurs. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 7 I. La police judiciaire : un ensemble de services placés sous la direction, la surveillance et le contrôle de l’autorité judiciaire A. L’organisation des services de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationaleS 1. La direction centrale de la sécurité publique est le…