Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°858 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 février 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Ce document appartient au dossier législatif « Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures… ».
— 1 — N ° 858 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ET PRÉSENTÉ PAR M. Jean-Luc BOURGEAUX et M. Jimmy PAHUN Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction : une loi POUR préserver la destination conchylicole de bâtiments situés en zone littorale dans un contexte de spéculation foncière 1. Des communes littorales dans lesquelles la spéculation foncière s’accentue 2. Une filière conchylicole fragilisée 3. Une loi renforçant le droit de préemption des SAFER pour mieux garantir le maintien de la destination conchylicole de bâtiments situés en bord de mer I. Une loi dont les effets bÉnÉfiques sont saluÉs par les acteurs II. Des contournements de la loi qui rendent nécessaire son renforcement Conclusion : la filière conchylicole confrontée au norovirus et, à plus long terme, à un difficile renouvellement des…