Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport d'information
Assemblée nationale · n°1195 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Ce document appartient au dossier législatif « Évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ».
N ° 1195 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ En application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION sur l’ évaluation de l’ impact de la loi n° 2018 ‑ 515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PRÉSENTÉ PAR M. Emmanuel MAQUET, Corapporteur, M. David VALENCE , Corapporteur, Députés —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction PARTIE I : L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE, un levier d’amÉlioration et de dÉveloppement des services de TRANSPORT FERROVIAIRE DOMESTIQUE DE VOYAGEURS I. Le contexte d’adoption et le cadre juridique issu de la loi « PACTE FERROVIAIRE » A. la nÉcessitÉ d’une transformation du systÈme ferroviaire français pour en amÉliorer l’efficacitÉ B. L’ambition europÉenne d’un espace ferroviaire unique ouvert À la concurrence C. La loi « pacte ferroviaire » a permis de fixer un cadre juridique complet pour l’ouverture À la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs 1. Réformer la gouvernance du groupe public…