Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1304 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er juin 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs
Ce document appartient au dossier législatif « Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs ».
N ° 1304 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er juin 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs ET PRÉSENTÉ PAR M mes C hristine ARRIGHI et E va SAS , rapporteures spéciales —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Principales analyses des rapporteures spÉciales I. Les AOM sont confrontÉes À une crise de ressources et une explosion de dÉpenses qui met en pÉril le financement de leurs dÉpenses de fonctionnement A. La compÉtence mobilitÉ des AOM 1. Le droit au transport 2. L’enchevêtrement des AOM a. Les autorités organisatrices de la mobilité locales b. Les régions : autorités organisatrices de la mobilité régionales et cheffes de files B. Le financement des autoritÉs organisatrices de la mobilitÉ : un Éventail de recettes sur lesquelLEs la crise sanitaire a eu des effets variables 1. Un éventail de recettes diversifiées 2. Le versement mobilité a. Un dispositif assis sur la masse…