Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1538 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 juillet 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises
Ce document appartient au dossier législatif « Les différentiels de fiscalité entre entreprises ».
— 1 — N ° 1538 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et prÉsentÉ par M M. Éric Coquerel et Jean-Ren É Cazeneuve Rapporteurs –––– La mission d’information est composée de : MM. Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, rapporteurs , Mme Christine Arrighi, M. Mickaël Bouloux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Charles de Courson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Paul Mattei, M. Christophe Plassard, M. Jean ‑ Marc Tellier, membres . — 1 — SOMMAIRE Pages Avant-propos Propositions des rapporteurs I. Une fiscalitÉ des entreprises plurielle mais qui converge vers la moyenne DES autres pays europÉens A. les prÉlèvements obligatoires acquittÉs par les entreprises Établies en France 1. Une fiscalité directe principalement composée de l’impôt sur les bénéfices et des impôts de production…