tel quel Assemblée nationale · n°1685 · PO804107 · déposé le 28 septembre 2023 · XVIe législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales

Ce document appartient au dossier législatif « Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales ».

Marc Ferraccirapporteur · EPR Jérôme Guedjrapporteur · SOC

n°1685numéro de dépôt

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N° 1685 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales ET PRÉSENTÉ PAR MM. Marc FERRACCI et Jérôme GUEDJ, Députés. —— – 1 – SOMMAIRE ___ Pages Avant ‑ propos de M. MARC FERRACCI, rapporteur Avant ‑ propos de M. Jérôme Guedj, rapporteur Introduction I. Les allègements généraux de cotisations sociales : une politique au coût budgétaire particulièrement élevé dont l’efficacité repose principalement sur un ciblage à proximité du salaire minimum A. Une politique publique ancienne qui a connu une forte accélération depuis 2014 1. Une politique ancienne renforcée de manière sensible au cours de ces dernières années a. La réduction générale de cotisations sur les bas salaires b. L’exonération de cotisations d’assurance maladie, ou « bandeau maladie » c. L’exonération de cotisations…

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