Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1840 · Commission de la défense nationale et des forces armées · déposé le 8 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine
Ce document appartient au dossier législatif « Bilan du soutien militaire à l’Ukraine ».
N ° 1840 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES en conclusion des travaux d’une mission flash, créée le 8 mars 2023, sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine ET PRÉSENTÉ PAR MM. Lionel ROYER-PERREAUT et Christophe NAEGELEN, Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Le soutien militaire de la France à l’Ukraine s’inscrit dans un cadre européen et une coordination internationale A. En France : un cadre et deux procédures 1. Une procédure de cession des équipements militaires impliquant l’ensemble des parties prenantes 2. Un instrument financier dédié aux acquisitions par les Ukrainiens de matériels militaires français : le fonds spécial de soutien à l’Ukraine B. Le cadre européen organise la solidarité financière et la coordination entre les ÉTATS-MEMBRES 1. La transformation, sous l’impulsion de la France, de la Facilité européenne de paix en un instrument majeur de soutien à l’Ukraine 2. Un instrument de solidarité…