Ce document appartient au dossier législatif « Statut de l'élu local ».
N ° 2019 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023 RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur le statut de l’élu local PAR M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT, Députés — La mission d’information est composée de : M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT, rapporteurs ; Mme Sophie BLANC, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Edwige DIAZ, M. Emmanuel MANDON, Mme Marie-Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, M. Sébastien ROME et M. Stéphane TRAVERT. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS DE M. SÉBASTIEN JUMEL AVANT-PROPOS DE MME VIOLETTE SPILLEBOUT Première partie : l’absence d’un statut d’élu local abouti fragilise les citoyens qui s’engagent face à l’aggravation des risques liés à l’exercice des fonctions I. LE MANQUE D’ATTRACTIVITÉ DU STATUT DES ÉLUS LOCAUX EST L’HÉRITAGE D’UNE CONCEPTION SURANNÉE DU MANDAT ÉLECTIF A. L’exigence de gratuité inspire encore largement l’étendue des droits attachés à la fonction d’élu local 1. Les origines historiques du…
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