Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°2199 · Commission des affaires économiques · déposé le 13 février 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
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— 1 — N ° 2199 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’ accélération des procédure s liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ET PRÉSENTÉ PAR M me Maud BREGEON et M. Sébastien JUMEL Députés. — SOMMAIRE ___ Pages Introduction Titre I er : Mesures liÉes à la production d’ÉLECTRICITÉ à partir d’Énergie nuclÉaire (Articles 1 er à 6) Titre II : Mesures destinÉes À accÉLÉrer les procÉdures liÉes à la construction de nouvelles installations nuclÉaires À proximitÉ de sites nuclÉaires existants (articles 7 à 18) A. un projet de dÉcret sur La notion de proximitÉ immÉdiate a ÉTÉ mis en consultation (ART. 7) 1. Les dispositions de la loi 2. Un projet de décret relatif à la notion de proximité immédiate a été mis en consultation a. Les dispositions du projet de décret b. Les observations…