Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°2200 · Commission des affaires économiques · déposé le 13 février 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
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N ° 2200 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables ET PRÉSENTÉ PAR MM. Henri ALFANDARI, Éric BOTHOREL, Maxime LAISNEY et Nicolas MEIZONNET Députés. —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction Titre I er : MESURES FAVORISANT L’APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE (Articles 1 er à 3) A. La finalisation de la transposition du rÉgime des communautÉs d’Énergie renouvelable et des communautÉs ÉnergÉtiques citoyennes (ARTICLE 3) B. Des guides pour prÉserver la bonne insertion paysagÈre des installations EnR et Évaluer la « saturation visuelle » (artICLES 1 er et 2) Titre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (Articles…