Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°2340 · Commission des affaires économiques · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre… ».
N ° 2340 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’ équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ET PRÉSENTÉ PAR M. Fr É d É ric DESCROZAILLE et Mme Aur É lie TROUVÉ Députés. SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Le contournement de l’application du droit français relatif aux nÉgociations commerciales par le recours À des centrales d’achat implantÉes à l’Étranger continue à prospÉrer en dÉpit de l’article 1 er 1. L’article 1 er conforte la compétence du juge français pour statuer sur les comportements des centrales d’achat implantées à l’étranger et leur appliquer le droit français 2. Pourtant depuis son entrée en vigueur, les distributeurs ont encore amplifié le recours à ces centrales d’achats implantées à l’étranger en écartant l’application, de droit, du code de commerce français 3. Les positions volontaristes du Gouvernement et de l’administration peinent…