Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°2423 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 2 avril 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat
Ce document appartient au dossier législatif « Le financement public de l’enseignement privé sous contrat ».
N° 2423 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2024 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION en conclusion des travaux de la mission d’information relative au financement public de l’ enseignement privé sous contrat ET PRÉSENTÉ PAR MM. Paul VANNIER et Christopher WEISSBERG , Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Un montant de dÉpenses publiques difficile À Évaluer et peu transparent A. Une accumulation complexe de financements publics en faveur des établissements privés sous contrat 1. 1959-2024 : 65 ans de superposition progressive de dispositifs de financements publics a. Avant la loi « Debré » de 1959, une absence de financements publics sauf exception b. La loi « Debré », fondement du cadre juridique actuel c. Les évolutions du cadre juridique du financement des établissements privés après 1959 2. Le modèle de financement actuel a. L’État : premier financeur des établissements privés sous contrat b. Les collectivités territoriales : des financeurs incontournables aux…