Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°2624 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 mai 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Ce document appartient au dossier législatif « Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation… ».
N ° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite ET PRÉSENTÉ PAR M me Caroline YADAN et M. Frédéric FALCON Députés. — SOMMAIRE ___ Pages Introduction Partie I (articles 1 er à 8) : Des dispositions répressives désormais effectives I. les dispositions pénales du chapitre I er ONT FAIT L’OBJET D’UNE CIRCULAIRE du ministère de la justice A. LA LOI durcit LA RÉPRESSION DES SQUATS LORSQU’IL S’AGIT DU DOMICILE D’UNE PERSONNE 1. La loi précise la notion de « domicile » utilisée pour sanctionner les squats couverts au titre de l’article 226-4 du code pénal 2. Le quantum des peines encourues en cas de squat est alourdi par l’article 3 B. LA LOI crée DEUX NOUVEAUX DéLITS POUR mieux PROTéGER LA PROPRIéTé PRIVéE IMMOBILIèRE des squats 1. La création d’un délit de squat d’une propriété immobilière autre qu’un domicile 2. La création d’un délit…