Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2631 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 mai 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la mobilisation du Fonds vert pour les collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Mobilisation du Fonds vert pour les collectivités territoriales ».
N ° 2631 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur la mobilisation du Fonds vert pour les collectivités territoriales ET PRÉSENTÉ PAR Mme Alma DUFOUR et M. Sébastien ROME, rapporteurs spéciaux —— SOMMAIRE ___ Pages Synthèse liste des recommandations INTRODUCTION I. UN FONDS RÉCENT QUI PERMET DE FINANCER UNE GRANDE VARIÉTÉ D’ACTIONS ET QUI A ÉTÉ FORTEMENT SOLLICITÉ DÈS SA CRÉATION A. des autorisations d’engagement presque totalement consommÉes en 2023 1. Un taux de consommation des autorisations d’engagement proche de 100 %, qui traduit le succès du dispositif 2. Un taux d’exécution des crédits de paiement de 67 %, qui s’explique par la durée de réalisation des projets B. des lignes budgétaires sollicitÉes de manière inégale 1. L’action 1 finance principalement la rénovation énergétique des bâtiments et la modernisation de l’éclairage public 2. L’action 2 finance sept aides qui représentent un faible nombre de dossiers et…