Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2686 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 29 mai 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la détention de la dette de l’État par des résidents étrangers
Ce document appartient au dossier législatif « La détention de la dette de l’État par des résidents étrangers ».
N ° 2686 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur la détention de la dette de l’ État par des résidents étrangers ET PRÉSENTÉ PAR M. Kévin MAUVIEUX, rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages RECOMMANDATIONs du rapporteur spÉcial Introduction I. Le constat : la dette de l’État est majoritairement détenue par des résidents étrangers mais les données disponibles sont lacunaires A. une part détenue par des non-résidents très forte et en augmentation tendancielle B. Un taux de détention par des non-résidents parmi les plus élevés de l’OCDE C. Une détention par les non-résidents variable selon les types de titres D. Des données qui demeurent lacunaires 1. Les limites des sources disponibles a. L’absence d’une vision complète et continue de l’identité des détenteurs de la dette b. Les limites des données relatives aux flux de dette c. Les limites des données relatives au stock de dette 2. Une insuffisance de données sur les…