Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2721 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le pilotage et la gouvernance de l’aide publique au développement
Ce document appartient au dossier législatif « Le pilotage et la gouvernance de l’aide publique au développement ».
N ° 2721 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur le pilotage et la gouvernance de l’ aide publique au développement ET PRÉSENTÉ PAR M . Marc LE FUR, rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages introduction PREMIÈRE PARTIE : de la nÉcessité de clarifier la lisibilité des modalités de calcul de l’aide publique au développement I. AmÉliorer la lisibilité des modalités de calcul de l’effort financier global consenti par la France au titre de l’aide publique au développement II. La France fait injustement l’objet de critiques À l’international quant À son niveau d’aide publique au développement Deuxième partie : Les budgets de l’aide publique au développement doivent s’inscrire de manière cohérente dans le cadre de la politique étrangère de la France I. Replacer l’aide bilatérale au cœur de la politique d’aide publique au développement II. Le décret du 21 février 2024 fait peser un risque conséquent sur l’atteinte des objectifs…