Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2742 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 6 juin 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
Ce document appartient au dossier législatif « L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal ».
N ° 2742 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juin 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur l’ usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal ET PRÉSENTÉ PAR Mme Charlotte LEDUC, rapporteure spéciale —— SOMMAIRE ___ Pages SynthÈse recommandations de LA rapporteure spÉciale INTRODUCTION I. Le recours À l’intelligence artificielle dans le contrÔle fiscal doit mieux associer les parties prenantes A. S’il vise À amÉliorer la dÉtection de la Fraude fiscale, Le recours À l’intelligence artificielle doit Être plus transparent 1. Un développement par étapes 2. Des technologies variées pour une meilleure détection de la fraude 3. Un effort de transparence à faire B. des changements d’organisation À accompagner 1. L’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal a généré une nouvelle organisation des services de la DGFiP 2. Le recours à l’IA dans le contrôle fiscal nécessite des compétences rares et spécifiques qu’il faut sanctuariser 3. Un…