Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°302 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 octobre 2024 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la gestion de la dette sociale
Ce document appartient au dossier législatif « La gestion de la dette sociale ».
N° 302 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la gestion de la dette sociale ET PRÉSENTÉ PAR M. Hadrien CLOUET et Mme Stéphanie RIST, Députés. —— –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos de M. Hadrien Clouet, Rapporteur Avant-Propos de Mme Stéphanie Rist, rapporteure introduction I. La dette sociale est une notion aux frontières mouvantes qui fait l’objet d’un encadrement juridique strict et d’une gestion distincte du reste de la dette publique A. La dette sociale : un exercice de définition indispensable à toute tentative de mesure 1. La dette sociale correspond pour l’essentiel aux déficits cumulés des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse repris par la Cades 2. La dette sociale inclut plus largement les déficits des organismes de sécurité sociale non couverts par des versements de la Cades 3. La dette des administrations de sécurité sociale autres que les régimes…