tel quel Assemblée nationale · n°537 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 6 novembre 2024 · XVIIe législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel

Ce document appartient au dossier législatif « Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de… ».

Céline Calvezrapporteur · EPR Sophie Taillé-Polianrapporteur · EcoS

n°537numéro de dépôt

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N° 537 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024 ‑ 2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel , ET PRÉSENTÉ PAR M mes C É line calvez et S ophie taillÉ-polian , Députées. —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Le mode de financement de l’audiovisuel public : un débat mené à la hâte faute d’anticipation A. Le système de financement mis en place en 2022 ne peut rester en l’état sans révision de la loi organique relative aux lois de finances B. Les rapporteures appellent à donner davantage de visibilité aux organismes de l’audiovisuel public sur leur trajectoire financière II. Avant même leur signature, des projets de COM caducs A. Immédiatement après sa définition, la trajectoire financière fixée par les COM a été remise en cause 1. Une première atteinte à la trajectoire financière en 2024 2. Une nouvelle atteinte dans le…

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