Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Assemblée nationale · n°710 · Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques · déposé le 10 décembre 2024 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
Ce document appartient au dossier législatif « L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap ».
N ° 710 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 décembre 2024 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques sur l’ évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap ET PRÉSENTÉ PAR Mme Sophie METTE et M. Yannick MONNET Députés —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS SYNTHÈSE INTRODUCTION PARTIE I : DES DROITS BIEN ÉTABLIS, INÉGALEMENT MIS EN ŒUVRE I. L’ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DES DROITS A. LES PRINCIPES POSÉS PAR LES TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX B. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL SUR LA PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS 1. Une obligation large d’accessibilité des lieux culturels 2. L’accessibilité numérique 3. Des dispositions spécifiques sur l’accès à certaines œuvres culturelles a. L’accessibilité des programmes audiovisuels b. L’accessibilité des livres 4. Une consécration législative des droits culturels et de l’objectif…