Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°712 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 décembre 2024 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Ce document appartient au dossier législatif « Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire ».
N ° 712 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024. RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information flash ( [1] ) sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire et présenté par Mme Léa BALAGE EL MARIKY et M. Stéphane MAZARS, Députés ____ La mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire est composée de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, rapporteurs. SOMMAIRE ___ Pages Introduction Première Partie : La vocation d’un gouvernement d’affaires courantes est d’assurer la continuité de l’État I. Un gouvernement qui expédie les affaires courantes est un gouvernement qui a perdu sa légitimité politique… A. Une spécificité française : la perte de légitimité du Gouvernement résultant de l’acceptation de sa démission par le président de la République… 1. Une démission qui doit être acceptée…