Ce document appartient au dossier législatif « Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
N ° 727 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2024 RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 PAR M. Tristan LAHAIS et M. Nicolas RAY Députés — Voir les numéros : Assemblée nationale : 324 , 459 , 462 , 468 , 471 , 472 , 486 , 524 , 527 , 540 et T.A. 8 . 325 , 487 , 480 et 622 . Commission mixte paritaire : 638 . Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025). 129 , 138 , 130 et T.A. 29 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 168 et 169 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 AFFECTANT LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LA MODULATION À LA BAISSE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ARTICLE 30 DU PLF) ET LE GEL EN 2025 DE LA DYNAMIQUE DES FRACTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS (ARTICLE 31 DU PLF) A. LE RÔLE ESSENTIEL DES…
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