Ce document appartient au dossier législatif « L’avenir institutionnel des outre-mer ».
N ° 774 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2025 RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur l’ avenir institutionnel des outre-mer PAR MM. Philippe GOSSELIN et Davy RIMANE Députés — La mission d’information est composée de : MM. Philippe GOSSELIN et Davy RIMANE, rapporteurs . SOMMAIRE ___ Pages introduction Chapitre premier : Le droit des outre-mer Première partie : Identité et spécialité législatives, une distinction historique à dépasser I. La « summa divisio » 73/74 : une distinction constitutionnelle qui remonte à 1946 A. La naissance des « DOM ‑ TOM » 1. La loi du 19 mars 1946 crée les Départements d’outre-mer 2. La constitution de la IV ème République y ajoute les Territoires d’outre-mer et des principes toujours en vigueur 3. Les articles 73 et 74 apparaissent B. Le maintien de cette dichotomie sous la V ème République, jusqu’à la révision constitutionnelle de 2003 II. La révision de 2003 reconnaît le droit à la différenciation et consacre l’existence de statuts « à la carte…
865 845 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr