Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°997 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Ce document appartient au dossier législatif « Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ».
N° 997 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES sur la mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail , ET PRÉSENTÉ PAR Mme N athalie COLIN-OESTERLÉ et M. S É bastien DELOGU, Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction Première partie : État d’application de la loi n° 2021 ‑ 1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prÉvention en santÉ au travail Seconde partie : premières observations sur l’application de certaines dispositions de la loi n° 2021 ‑ 1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prÉvention en santÉ au travail 1. La modification du contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels et les changements relatifs à son processus d’élaboration et aux règles et modalités permettant d’y avoir accès 2. La réforme du dossier médical en santé au travail et son articulation avec le dossier médical partagé 3. La montée en gamme de l’offre de services fournie par les services…