Rapport d'information Assemblée nationale · n°1014 · Commission des affaires économiques · déposé le 25 février 2025 · XVIIe législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Ce document appartient au dossier législatif « Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ».

Julien Diverapporteur · DR Mathilde Hignetrapporteur · LFI-NFP Harold Huwartrapporteur · LIOT Richard Ramosrapporteur · Dem

n°1014numéro de dépôt

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N ° 1014 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ET PRÉSENTÉ PAR M. Julien DIVE, Mme Mathilde HIGNET, M. Harold HUWART et M. Richard RAMOS Députés. SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Un impact Économique de la loi égalim 2 difficile À Évaluer A. Des premiÈres annÉes d’application concomitantes À une volatilitÉ exceptionnelle des marchÉs 1. La crise inflationniste : une hausse des coûts et des prix à tous les échelons de la chaîne de production et de distribution agroalimentaire a. À l’amont, une hausse significative des coûts de production agricoles b. Le prix des produits agricoles suit la hausse des coûts de production sans nécessairement la couvrir c. À l’autre bout de la chaîne, une inflation tirée par les produits alimentaires 2. Un effet Égalim ? L’incertitude quant à l’effet de la loi sur la capacité des producteurs agricoles à répercuter la…

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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