Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1270 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 9 avril 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols
Ce document appartient au dossier législatif « Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols ».
N ° 1270 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ En application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION ( [1] ) sur l’ articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’ artificialisation des sols AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE et présenté par Mmes Sandrine LE FEUR et Constance de PÉLICHY Rapporteures Députées —— La mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols est composée de : Mme Lisa Belluco, MM. Lionel Causse, Mickaël Cosson, François-Xavier Ceccoli, Stéphane Delautrette, Mme Constance de Pélichy, MM. Denis Fégné, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Mmes Sandrine Le Feur, Claire Lejeune, MM. Bastien Marchive, Pascal Markowsky, Marcellin Nadeau, Mmes Ersilia Soudais, Anne-Cécile Violland et M. Frédéric-Pierre Vos . SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA MISSION, M. MARCELLIN NADEAU SYNTHÈSE ET LISTE DES PROPOSITIONS INTRODUCTION I. Consolider les…