sur l'application des lois Assemblée nationale · n°1282 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 avril 2025 · XVIIe législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Ce document appartient au dossier législatif « Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la… ».

Stéphane Delautretterapporteur · SOC Julien Gabarronrapporteur · RN Sophie Panonaclerapporteur · EPR

n°1282numéro de dépôt

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N ° 1282 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie . ET PRÉSENTÉ PAR M me S ophie PANONACLE, MM. S téphane DELAUTRETTE et Julien GABARRON Députés —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION TITRE I er : UNE PLANIFICATION DE LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES QUI DEMEURE PERFECTIBLE A. des documents de planification au contenu incertain 1. Une stratégie nationale au milieu du gué a. Une stratégie nationale qui reste à élaborer b. Une stratégie nationale conditionnant l’établissement d’autres documents nécessaires à la lutte contre les incendies de forêts 2. L’enchevêtrement des autres documents de planification des risques B. Des incitations non suivies d’effet TITRE II : L’ACCENT MIS SUR LES ACTIONS AU PLUS PRÈS DU TERRAIN A. Les obligations lÉgales de débroussaillement : une clarification attendue B. B.…

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

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