Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Assemblée nationale · n°1422 · Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation · déposé le 13 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation
Ce document appartient au dossier législatif « Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes… ».
N ° 1422 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025 RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION SUR LE FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES À LA SUITE DES TABLES RONDES ORGANISÉES LES 12 ET 26 MARS ET 2 AVRIL 2025 PAR LA DÉLÉGATION PAR M. Stéphane DELAUTRETTE Député — — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION COMPTES RENDUS DES TABLES RONDES MENÉES PAR LA DÉLÉGATION I. TABLE RONDE DU 12 MARS 2025 II. TABLE RONDE DU 26 MARS 2025 III. TABLE RONDE DU 2 AVRIL 2025 SYNTHÈSE DES AUDITIONS I. LE CONSTAT UNANIME D’UNE SITUATION FINANCIèRE DéLICATE À LAQUELLE LE GOUVERNEMENT N’A PAS APPORTÉ DE SOLUTION SATISFAISANTE A. La dégradation de la situation financière de la CNRACL rÉsulte de facteurs multiples 1. Comme les autres régimes, la CNRACL subit une érosion démographique 2. Certaines spécificités du régime expliquent également la détérioration rapide de son équilibre financier B. Le relèvement de taux opéré par le Gouvernement apparaît aux…